Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, précise les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe également le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif.

L’arrêté du 24 juin 2019 précise, quant à lui, le cahier des charges du projet de vie sociale et partagée.

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