Revalorisation des valeurs de point de la BASS

Uriopss Occitanie

 

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, l’arrêté du 21 décembre 2022 acte notamment l’agrément des recommandations patronales :

 

  • Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

revalorisation de la valeur du point à hauteur de 4.58€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2022

 

  • Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)

→revalorisation de la valeur du point à hauteur de 3.93€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2022

 

A noter : faute d’extension, ces recommandations patronales ne sont d’application obligatoire que pour les associations qui adhèrent au syndicat d’employeurs signataire.