Adoption définitive du PLFSS 2019

Uriopss Occitanie

 

Le texte validé par les députés était celui voté à l'issue de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale le 28 novembre, les sénateurs ayant pour leur part rejeté le texte en nouvelle lecture au préalable et sans réexamen.

 

Nous soulignerons que certains députés de l'opposition, de tous bords confondus, ont demandé de surseoir au vote du PLFSS en raison de l'actualité sociale conflictuelle - la possibilité d'y adjoindre les hypothétiques annonces de l'exécutif relatives au mouvement des "gilets jaunes" est ainsi invoquée.

La séance a permis à la ministre des Solidarités et de la Santé de faire suite à la requête des fédérations hospitalières, en annonçant le dégel de l'intégralité des crédits prudentiels réalisés sur le budget des établissements de santé en 2018 (415 millions d’euros).

 

Rappelons les principales mesures du texte :

-          Transformation des CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations ;

-          Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires bénéficiant aux salariés du privé et aux fonctionnaires, y compris hospitaliers ;

-          Mise en place progressive du "reste à charge zéro" ;

-          Extension du dispositif de paiement à la qualité (IFAQ) des établissements de santé et la création d'une pénalité financière à la non-qualité ;

-          Création d'un forfait de réorientation des "petites urgences" vers la ville ;

-          Amplification de la portée du dispositif d'innovation du système de santé [article 51 de la LFSS 2018] et son extension au médico-social ;

-          Possibilité élargie et encadrée - en articulation avec le médecin traitant - de prescription pour les médecins coordonnateurs en EHPAD.

Le Conseil constitutionnel doit désormais faire connaître la liste exhaustive des articles qui entreront en vigueur à la promulgation du texte, au plus tard le 31 décembre.

 

Force est de constater le nombre réduit d’avancées réelles : l’essentiel des mesures contenues dans ce projet apparait à contre-courant des « révolutions promises ».

De manière plus globale et particulièrement sur le volet médico-social, ce PLFSS fait écho à une période de transition, en attendant des réformes plus larges notamment concernant le champ de l’autonomie et de la dépendance - concertation « Grand âge et autonomie » en cours.

Le faible nombre d’articles qui concernent directement le secteur témoigne de cette période de cette transition.

 

Le réseau UNIOPSS-URIOPSS sera particulièrement attentif à ce que le PLFSS 2020 porte une politique sociale et médico-sociale plus ambitieuse, à la hauteur des annonces du gouvernement sur la prise en charge des publics les plus fragiles.